Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Vous vous adressez à plusieurs entreprises, dont l’une réalise à elle seule le gros-oeuvre, le hors
d’eau et le hors d’air sans fournir le plan

Vous devez obligatoirement signer un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan avec l’entrepreneur qui réalise le gros-oeuvre, le hors d’eau et le hors d’air, c’est-à-dire : l’ensemble des travaux qui permet l’achèvement extérieur de la maison y compris la pose des portes et fenêtres.

Ce contrat est spécifiquement réglementé (code de la construction et de l’habitation : art.L.232-1 et suivants) et doit obligatoirement mentionner :
• la désignation du terrain,
• la consistance et les caractéristiques de l’ouvrage,
• le prix forfaitaire et définitif, ses modalités de règlement et de révision le cas échéant,
• le délai d’exécution des travaux,
• la référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous devez
souscrire,
• la possibilité de vous faire assister lors de la réception par un professionnel habilité.

L’entrepreneur doit justifier d’une garantie de livraison donnée par une société d’assurance ou un établissement financier, agréé pour cette activité, qui s’engage, en cas de défaillance de l’entrepreneur, à terminer les travaux.
Vous avez un délai de rétractation de 7 jours.
Une fois le contrat signé, l’entrepreneur, doit vous l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou vous le remettre par tout moyen présentant des garanties équivalentes.

A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise, vous avez un délai de sept jours pour revenir éventuellement sur votre engagement.
Si vous renoncez au contrat, informez-en l’entrepreneur avant l’expiration de ce délai, par lettre recommandée ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Les sommes que vous avez versées à la signature du contrat devront alors vous être intégralement remboursées sans retenue d’aucune sorte.

La garantie de paiement des sous-traitants

Dans le cadre du CCMI, le constructeur de maisons individuelles a pour obligation de fournir à ses sous-traitants, sous peine de sanctions pénales, une garantie de paiement.
Le constructeur doit également adresser la copie des contrats de sous-traitance à l’établissement qui apporte la garantie de livraison prévue à l’article L. 231-6 du CCH.

La garantie de remboursement

Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie (montant de 3% maximum du prix convenu).
En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le maître de l’ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus.
Dans ce cas, une attestation de garantie de remboursement, établie par le garant, doit être annexée au contrat.
La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le maître de l’ouvrage. La garantie est donnée également pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu.
Enfin, la garantie est également donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.

La garantie de parfait achèvement

Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le maître d’ouvrage par courrier en recommandé avec accusé de réception.
La garantie de parfait achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception (il s’agit d’une durée minimale qui pourrait éventuellement être étendue par le contrat) toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.

La garantie décennale

Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.

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