Réalisation Maison ossature bois, |
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Permis de construire : peut-on me refuser le bois ?
Si le maire de votre commune est favorable à votre projet, il peut prendre un arrêté pour vous délivrer le permis quel que soit l'avis de la DDE.
Ce que dit la loi
La législation est claire : un refus de permis de construire ne peut être motivé par la nature d'un matériau.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ne concerne que l'aspect des constructions, dans un but d'intégration dans le site et de respect du patrimoine existant.
Les textes de loi
Journal officiel du Sénat, 8 Novembre 1984, page 1799
Les plans d'occupation des sols ont pour vocation d'édicter des règles d'urbanisme et en aucun cas des règles de construction. Ils déterminent notamment "des règles concernant l'aspect extérieur des constructions" (article L 123-1 du code de l'urbanisme).
Il en résulte que les POS ne sauraient imposer des règles telles qu'une marque de matériau ou la nature d'un matériau de caractéristiques chimiques et mécaniques déterminées. Le règlement de POS ne peut obliger qu'à un résultat fondé sur des caractéristiques esthétiques telles que l'aspect extérieur.
D'une façon générale, il convient d'observer qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne permet d'obliger à l'emploi de matériaux d'une certaine nature.
Journal Officiel du 10/10/99
M. Jacques Godefrain attire l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur sur l'utilité d'alerter les communes en matière d'utilisation de matériaux de construction.
En effet, selon une réponse ministérielle à une question du Sénat du 8 novembre 1984, il est précisé que ni les POS ni les permis de construire ne sont autorisés à imposer la nature du matériau ou sa composition.
Aussi, devant l'attitude de certaines communes qui interdisent l'usage du bois dans une construction, il lui demande qu'il envisage de rappeler à ces collectivités locales que ces décisions sont illégales et doivent être supprimées à l'occasion d'une modification ou d'une révision du POS par les communes ou leurs groupements.
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Derniere parution (mis en ligne le 10/09/08)
application dans le gers des traitement pour les construction neuf
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Deuxième décret "loi termites" (6/11/06)
Le deuxième décret (n° 2006-591) d'application de la loi de 1999, dite loi termites, a été promulgué au J.O le 23 mai 2006. Il a été suivi par l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R.112-2 et R.112-4 du code de la construction et de l'habitation. Le texte vise la protection des bois de structure et des matériaux à base de bois à vocation structurelle (panneaux) mis en oeuvre lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux d'aménagement. Les mesures prévues concernent :
1) La protection contre les termites dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral "termites" : les bois visés doivent être traités et des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre entre le sol et le bâti (barrière physico-chimique, barrière physique ou dispositif constructif). La Mise en application est fixée à novembre 2007.
2) La protection contre les autres insectes xylophages dans tous les départements: les bois visés doivent être traités. La Mise en application est fixée à novembre 2006.
Pour la France métropolitaine, le texte prévoit sous certaines conditions la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité.
texte de loi
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